Conditions générales de vente

 

1. Présentation du Site Internet et des Parties

 

1.1. Le présent site internet www.petrossian.fr/be_fr/ (ci-après « le Site Internet ») est édité par la société CAVIAR PETROSSIAN, société de droit français ayant son siège 18 boulevard de la Tour-Maubourg - 75007 Paris, immatriculée sous le numéro SIREN 652 050 329 (ci-après « l’Editeur »).

Tél. : 01 44 89 67 53

Email : clients@petrossian.fr

 

1.2. Le vendeur est la société PETROSSIAN BELGIQUE SPRL, ayant son siège social 418 rue Vanderkindere – 1180 Bruxelles et immatriculée sous le n° d’entreprise BE0504.898.757 (ci-après « le Vendeur »)

Tel : +32 (0)2 344 39 90

Email : info@petrossian.be 

 

1.3. L’Acheteur déclare être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site Internet (ci-après « l’Acheteur »). L’Acheteur confirme que son adresse de livraison est située sur le territoire du Benelux (Belgique, Luxembourg et Pays-Bas).

1.4. L’Acheteur est un consommateur au sens du Code de droit économique belge et déclare agir à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. L’Acheteur est interdit de toute revente partielle ou totale des produits.

 

 

2. Applicabilité et opposabilité des présentes CGV à l'Acheteur

 

2.1. Toutes les commandes effectuées sur le Site Internet constituent des contrats de vente conclus à distance régis par le Code de droit économique belge (ci-après « le CDE ») et, en particulier, ses articles VI.45 et suivants. Toutes les commandes sont soumises aux présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV »).

 

2.2. Les CGV sont opposables à l’Acheteur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. Les CGV applicables et opposables à l’Acheteur sont celles en vigueur au moment de la validation effective de sa commande enregistrée par le Site Internet.

 

 

3. Produits, stocks et offres promotionnelles

 

3.1. Chaque produit proposé sur le Site Internet est accompagné d’un texte descriptif et d’une ou plusieurs photos permettant à l’Acheteur de connaître avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles du produit, et ce conformément aux dispositions de l’article VI.45, §1er, 1° du CDE. 

 

Ces indications sont destinées, sans être exhaustives, à informer l’Acheteur de la façon la plus complète possible sur les caractéristiques essentielles des produits. 

 

Reprenant principalement les informations figurant sur les emballages susceptibles d'être modifiées par le Vendeur, le fabricant ou le fournisseur, à tout moment, parfois sans préavis, ces indications peuvent faire l'objet de variations minimes et ne sauraient par conséquent se substituer aux informations figurant sur l'emballage du produit qui font seules foi, et auxquelles l’Acheteur est invité à se reporter, notamment en cas d'intolérance alimentaire.

 

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

 

3.2. Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

 

3.3. Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit, l’Acheteur en sera informé par email. Un produit de remplacement lui sera proposé ou il sera remboursé et la commande annulée. Aucune indemnité d’annulation (en dehors du remboursement intégral de la commande) ne pourra être demandée au Vendeur.

 

3.4. Les offres promotionnelles sur le Site Internet sont valables le temps de leur présence en ligne.

 

3.5. L’Acheteur étant une personne majeure, la vente de boissons alcooliques à son égard est autorisée.

 

 

4. Prix de vente et paiement

 

4.1. Les prix mentionnés sur le Site Internet sont indiqués, pour chacun des produits figurant à la vente sur le Site Internet, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. 

 

Le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de commande. 

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’Acheteur l'application du prix en vigueur au jour de la commande. 

 

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

 

4.2. Le paiement s'effectue immédiatement à la commande directement sur le Site Internet, par paiement bancaire de façon sécurisée à travers le terminal de paiement électronique sécurisé « ADYEN » ou par téléphone via le service « pay by link » d’ADYEN  qui nous permet de vous adresser un lien de paiement sécurisé sur votre téléphone et d’éviter ainsi toute utilisation frauduleuse de votre carte bancaire :

 

ADYEN N.V. est une société néerlandaise immatriculée au Registre de de la chambre de commerce des Pays Bas sous le numéro 34259528 et dont le siège social est situé Simon Carmiggeltstraat 6-50, 1011 DJ, Amsterdam, PAYS BAS.

Vous pouvez obtenir plus d’informations sur ce service en cliquant sur le lien du site internet d’Adyen.

Conformément aux normes en vigueur en matière de services de paiement, les indications fournies par l’Acheteur et transmises à ADYEN ne peuvent être interceptées par un tiers. Les informations saisies sur l’Acheteur sont cryptées et ne circuleront pas en clair sur Internet.

 

4.3. Le Vendeur ne préparera la commande que lorsque la banque de l’Acheteur via ADYEN aura donné son accord sur le règlement. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et l’Acheteur avisé.

 

 

5. Formation du contrat de vente

 

5.1. Pour passer commande, l’Acheteur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique sur le bouton « Commander ». Avant de cliquer sur le bouton « Passer la commande », l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. 

 

L’Acheteur fournit ensuite une adresse email valide ainsi que ses nom, prénom, numéro de téléphone et crée un mot de passe afin de créer son compte client. 

 

L’Acheteur fournit ensuite les informations relatives à la livraison, la facturation et au mode de paiement.

 

5.2. La confirmation de la commande, par son règlement, entraîne l’acceptation des CGV et forme le contrat de vente à distance. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur à l’Acheteur dans les meilleurs délais.

 

 

6. Livraison – délais

 

6.1. La livraison des produits est assurée par le Vendeur sur le territoire du Benelux (Belgique, Luxembourg et Pays-Bas). 

 

• Pour les envois à destination des Etats Unis et du Canada, il convient de se connecter sur le site internet des Etats-Unis. Les expéditions s’effectueront depuis ce site.
• Pour les envois à destination du Royaume-Uni, de l’Irlande du Nord et de l’Ecosse, il convient de se connecter sur le site internet du Royaume-Uni.
• Pour les envois à destination de pays européens (autres que ceux du Benelux et du Royaume-Uni), il convient de se connecter sur le site internet français. Les expéditions s’effectueront depuis ce site.
• Pour les envois à destination de pays autres que ceux mentionnés aux points précédents, l’Acheteur est invité à contacter le Vendeur, certains pays relevant de dispositions spéciales en matière de réglementation douanière ou encore en raison d’accords de représentation commerciale dans certaines zones géographiques déterminées.

 

6.2. Le choix du mode d’acheminement et de livraison incombe au Vendeur. A titre purement informatif, à ce jour, la livraison est assurée par : 

• Un service de taxicolis pour Bruxelles et un périmètre de 10 km autour de Bruxelles
• UPS pour le reste de la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg. 

Les informations sur les frais de livraison se trouvent en cliquant ici.

 

6.3. La livraison s’effectuera à l’adresse indiquée par l’Acheteur qui s’engage à indiquer au Vendeur une adresse où la livraison peut être effectuée pendant les heures ouvrables (du lundi au vendredi). L’Acheteur est seul responsable du caractère exact de l’adresse de livraison indiquée et supporte seul les conséquences dues à une adresse de livraison erronée. En cas d’absence, un avis sera remis dans la boîte aux lettres de l’Acheteur afin de convenir avec le transporteur d’un second passage. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’une éventuelle dégradation des produits en raison de la réception tardive d’un colis due à l’absence de l’Acheteur ou de la personne habilitée à le recevoir.

 

6.4. La livraison s’effectuera à la date choisie par l’Acheteur au moment de sa commande. Si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de quinze (15) jours après la date de livraison choisie lors de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Acheteur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur, sous forme de courrier recommandé envoyé au siège social du Vendeur. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute autre indemnisation ou retenue.

 

6.5. Lorsque le produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande, il appartient à l’Acheteur de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir le Vendeur.

 

 

7. Garantie légale de conformité / Garantie des vices cachés

 

7.1. Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale en matière de vices cachés, prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil. En outre, le Vendeur s’engage à respecter l'obligation légale de délivrance d'un bien conforme au contrat, prévue par les articles 1649bis à 1649octies du Code civil. 

• L’Acheteur dispose d’un délai de deux ans à compter de la réception des produits commandés pour agir sur le fondement de la garantie légale de conformité. En un tel cas, il lui sera possible de choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article 1649quinquies du Code civil. L’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les 6 mois suivant la délivrance du produit.
• S’il agit sur le fondement de la garantie des vices cachés, l’Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

7.2. Le Vendeur garantit que les produits livrés ont fait l’objet des soins les plus attentifs avant leur conditionnement et leur expédition qui s’effectue de façon à préserver la parfaite conservation des produits. Si l’Acheteur n’est pas pleinement satisfait de la qualité des produits livrés, le Vendeur procédera au remboursement du ou des produits concernés en cas d’altération de la qualité des produits. Dans ce cas, l’Acheteur doit retourner immédiatement le colis au Vendeur pour vérification. Le Vendeur ne saurait toutefois garantir que les produits répondent aux attentes gustatives personnelles de celui qui les consommera.

 

7.3. Afin de pouvoir bénéficier des garanties énoncées à l’article 7.1 des CGV, l’Acheteur s’engage à :

• Conserver les produits en conserve dans un endroit frais et sec ;
• Conserver les produits périssables ou en semi conserve au réfrigérateur entre 0°C et +4°C dès réception.

 

7.4. Par dérogation à l’article 7.1 des CGV, aucun retour ou remplacement ne sera accepté après expiration de la date limite de consommation mentionnée sur le(s) produit(s).

 

 

8. Droit de rétractation

 

8.1. Pour les produits secs, à longue conservation : conformément aux dispositions de l’article VI.67 du CDE, l’Acheteur dispose, à compter de la livraison, d’un délai de quatorze (14) jours francs pour retourner le colis dans son emballage d’origine, non ouvert, avec les scellés intacts et dans un état parfait, aux fins d’échange ou de remboursement. Le délai de quatorze (14) jours commence à courir le jour où l’Acheteur, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du dernier bien compris dans sa commande.

 

8.2. Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit le notifier au Vendeur (418 rue Vanderkindere – 1180 Bruxelles ; email :  info@petrossian.be) au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) avant l'expiration du délai de rétractation. Téléchargez notre formulaire de rétractation prérempli en cliquant sur ce lien .

 

8.3. En cas de rétractation, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus de l’Acheteur, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’Acheteur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation de l’Acheteur. Le Vendeur procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf si l’Acheteur convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais supplémentaire pour l’Acheteur. 

CAVIAR PETROSSIAN se réserve la possibilité de différer le remboursement jusqu'à avoir reçu le bien ou, à tout le moins, une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 Les frais directs de renvoi du bien seront à la charge exclusive du Client.

La responsabilité de l’Acheteur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

 

8.4. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION : Il est expressément convenu que le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas suivants : 

• Livraisons de marchandises qui ont été spécialement fabriquées ou modifiées selon les souhaits de l’Acheteur ; 
• Marchandises considérées comme périssables ou dont la date d'expiration est rapidement dépassée, ex. produits frais, nécessitant un stockage à température contrôlée et permanent, qui ne sont ni repris ni échangés : caviars, œufs de poissons et poissons fumés (liste non limitative). 
• Produits dont l'emballage est scellé pour des raisons d'hygiène ou de santé et qui ont été ouverts par l’Acheteur.

 

8.5. Si les marchandises présentent des signes d'utilisation ou d'usure qui indiquent une utilisation au-delà du contrôle habituel et du contrôle de qualité, le Vendeur est en droit de retenir une partie du prix d'achat reçu à titre de compensation pour l'utilisation.

 

8.6. Si les biens sont utilisés pendant la période de révocation, le droit de rétractation de l’Acheteur s’éteint.

 

 

9. Propriété intellectuelle

 

9.1. Le Site Internet et son contenu (marques, textes, logos, images, éléments graphiques ou sonores, gifs, vidéos, logiciels, icônes, mise en page, base de données, etc.) sont la propriété exclusive du Vendeur, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Sauf indication contraire, le contenu du Site Internet est fourni par le Vendeur. Le Site Internet et son contenu sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et toutes autres protections analogues.

 

9.2. Le Vendeur ne concède aucune licence d’utilisation portant sur le contenu du Site Internet et se réserve tous les droits sur ledit contenu.

 

9.3. Toute reproduction, intégrale ou partielle, du contenu du Site Internet est systématiquement soumise à l’autorisation préalable et écrite du Vendeur. Le non-respect de cette interdiction peut constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur. Enfin, le Vendeur rappelle que toute création de lien hypertexte vers la page d'accueil du Site Internet ou toute autre page du Site Internet est soumise à l'accord préalable et écrit du Vendeur.

 

 

10. Protection des données personnelles

 

10.1. Les données personnelles fournies par l’Acheteur au Vendeur dans le cadre de leurs relations contractuelles sont traitées par le Vendeur conformément à la loi du 30 Juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et au Règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après, le « RGPD »).

 

10.2. Les données personnelles de l’Acheteur traitées par le Vendeur sont les suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et électronique et adresse de facturation et de livraison, coordonnées bancaires, préférences alimentaires.

 

10.3. Les données personnelles de l’Acheteur sont stockées dans les banques de données du Vendeur. Le traitement de ces données est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel l’Acheteur est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de ce dernier en vue de l’accomplissement des finalités suivantes : gestion de  relation contractuelle, gestion du processus de commande et suivi après-vente, gestion normale de la clientèle (par exemple l'émission, le recouvrement et la vérification des factures, lors d'échanges de courrier dans le cadre de la relation contractuelle ou en cas de litige). 

 

10.4. L’Acheteur justifiant de son identité peut obtenir gratuitement du Vendeur, moyennant une demande écrite datée et signée, la communication des données à caractère personnel le concernant ainsi que, le cas échéant, la rectification des données qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes.

 

10.5. L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de contrôle, de rectification, et éventuellement de suppression de ses données à caractère personnel qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes conformément aux dispositions de la loi du 30 Juillet 2018 précitée. Toute demande à cet égard devra être adressée au Vendeur par courrier électronique (info@petrossian.be) avec un justificatif de l’identité de l’Acheteur (photocopie de sa carte d'identité). Le Vendeur s’engage à répondre dans les trente (30) jours à dater de la réception de la requête de l’Acheteur.

10.6. Pour toute information complémentaire, l’Acheteur est invité à consulter la politique de confidentialité du Vendeur, disponible en cliquant sur ce lien.

 

 

11.Loi applicable et tribunaux compétents

 

11.1. Toutes les ventes conclues par le Vendeur via son Site Internet sont soumises à la loi belge. Toutefois, conformément au Règlement (CE) n°593/2008 du 17 Juin 2008, les CGV ne dispensent pas le Vendeur de se conformer à une clause plus avantageuse pour l’Acheteur selon la loi en vigueur dans son pays de résidence, laquelle s’appliquera. Les informations contractuelles sont disponibles en langue française et néerlandaise.

 

11.2. En cas de litige, l’Acheteur doit s’adresser en priorité au service client du Vendeur :

• Par téléphone au +32 (0)2 344 39 90, ouvert du lundi au vendredi de 8h à 16h sauf jour férié ou chômé ;
• Par courrier électronique - info@petrossian.be ; 
• Par courrier postal à PETROSSIAN BELGIQUE SPRL, 418 rue Vanderkindere – 1180 Bruxelles.

 

11.3. En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur ou d’absence de résolution du litige à l’amiable dans les trente (30) jours, seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents. Par dérogation à ce qui est mentionné ci-dessus et conformément au Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 Décembre 2000, l’Acheteur peut également déposer une plainte auprès du tribunal compétent de son lieu de résidence. Enfin, l’Acheteur peut également consulter la plateforme en ligne de règlement des conflits de la Commission européenne.

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